CEE
Bâtiments résidentiels
Tous les logements résidentiels, incluant maisons individuelles, appartements et résidences spécialisées, où les travaux de rénovation visent à économiser l'énergie.
Les obligations des luminaires BAR-EQ-110
Durée de vie en L70 ≥ à 40000h
Réduire la fréquence des remplacements et de la maintenance. La longévité est aussi un témoignage de leur qualité supérieure, assurant une performance constante et fiable sur une période prolongée.
Éfficacité énergétique ≥ à
65 lm/W
Amélioration substantielle de l'efficacité énergétique, reflétant une gestion optimisée des ressources énergétiques qui assure une performance accrue tout en minimisant la consommation d'énergie.
Tension > 230 V
L'utilisation d'une tension de 220V offre des avantages significatifs, tels qu'une réduction des pertes de transmission électrique, une meilleure efficacité des appareils électriques et une diminution de la taille des câbles nécessaires, contribuant ainsi à une distribution d'énergie plus économique et efficace.
Moyen de gradation ou détection
Si le lieu d'installation dispose d'un éclairage naturel, cette caractéristique est obligatoire. Sinon, un éclairage sans cette caractéristique peut être choisi.
Flux sortant ≥ à 250 lm avecune température entre
2500 K et 4500 K
Optimise la luminosité et le confort visuel, réduisant la consommation d'énergie grâce à une gestion efficace de l'intensité lumineuse adaptée aux besoins spécifiques de chaque espace.
Montant Du Certificat En KWh Cumac
| Si détection de présence ou de
mouvement ou système de détection tenant compte des apports de lumière du jour | Si détection de présence ou de
mouvement et système de détection tenant compte des apports de lumière du jour |
|---|---|
| 1200 | 1600 |
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Signification de la fiche BAR-EQ-110
La fiche CEE BAR-EQ-110 indique de façon transparente les différentes caractéristiques d'un luminaire à module LED doté d'un dispositif de contrôle destiné aux parties communes.
Ce document reprend donc les critères d'opérations standardisées appliquées dans le cadre des CEE pour les bâtiments résidentiels, sachant que les luminaires à flux lumineux uniquement vers le haut ne sont pas autorisés. Une valeur forfaitaire de CEE est définie pour le remplacement d'un système d'éclairage dans les immeubles à usage d'habitation, mais également les maisons individuelles, appartements et résidences spécialisées engagés dans une démarche d'économie d'énergie.
Secteur d'application de la fiche CEE BAR-EQ-110
Les informations listées sur la fiche CEE BAR-EQ-110 concernent les bâtiments résidentiels déjà existants en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer. Les exigences requises pour l'obtention d'un CEE pour les bâtiments résidentiels sont expliquées en détail et le montant forfaitaire d'économie d'énergie associé est exprimé en kWh cumac. Sont notamment précisés :
- La durée de vie avec chute du flux lumineux.
- L'indice de protection aux chocs ou IK.
- Le dispositif de contrôle intégré : dont détecteur de mouvement, de présence, de niveau d'éclairement ;
- L'efficacité lumineuse calculée en divisant le flux lumineux total observé par la puissance totale du luminaire, etc.
Conditions à respecter pour que les luminaires soient éligibles à une prime CEE pour bâtiments résidentiels
Plusieurs paramètres sont à respecter pour que le luminaire LED soit éligible CEE et compatible avec les exigences de la fiche CEE BAR-EQ-110 :
- La chute du flux lumineux en fin de vie doit être inférieure à 30 %.
- Chaque luminaire doit obligatoirement intégrer au moins un dispositif de contrôle : détecteur de présence ou de mouvement, détecteur de niveau d'éclairement, voire les deux combinés.
La fiche CEE BAR-EQ-110 différencie également les luminaires en fonction de leur indice de protection aux chocs : égal à 10 ou non égal à 10.
Cas n°1 : IK10
Les luminaires disposant d'un indice de protection aux chocs égal à 10 doivent présenter les caractéristiques suivantes :
- Une durée de vie supérieure à 40 000 heures, soit 14 ans avec un seul dispositif de contrôle et 19 ans avec deux dispositifs.
- L’efficacité lumineuse est a minima de 65 lumens par watt.
Cas n°2 : non IK10
La fiche CEE BAR-EQ-110 indique les conditions suivantes pour les luminaires non IK10 :
- Une durée de vie égale ou supérieure à 50 000 heures, soit 18 ans avec un seul dispositif de contrôle et 24 ans avec deux dispositifs.
- Une efficacité lumineuse d’au moins 90 lumens par watt.
Mise en place des luminaires par un professionnel RGE
Pour obtenir la prime énergie délivrée dans le cadre des CEE bâtiments résidentiels et être en accord avec la fiche CEE BAR-EQ-110, les propriétaires ont l'obligation de faire appel à un artisan qualifié RGE (reconnu garant de l'environnement). Ce professionnel s'appuie sur les normes indiquées par la fiche CEE BAR-EQ-110 et fournit diverses informations sur les appareils installés telles que la marque et la référence des luminaires, ainsi qu'un document du fabricant précisant qu'il s'agit bien de systèmes à LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes dont la durée de vie avec chute du flux lumineux est inférieure à 30 % et dont l'efficacité lumineuse est conforme, avec auxiliaire d'alimentation compris. L'installation doit se faire dans les 12 mois suivants la date d'engagement des opérations : signature du devis et réception de l'offre commerciale du fournisseur d'énergie.
Processus de demande d'une prime CEE BAR-EQ-110 et documents
La demande d'attribution d'une prime liée au CEE bâtiments résidentiels répondant aux réglementations explicitées sur la fiche CEE BAR-EQ-110 doit obligatoirement être réalisée avant le début des travaux. Plusieurs étapes sont recommandées pour que le dossier soit accepté :
- L'identification de la fiche d'opération relative au projet de rénovation.
- La réalisation d'une étude de faisabilité et de dimensionnement par un bureau d'étude agréé.
- La vérification de l'éligibilité des travaux en calculant le nombre de kWh cumac cumulés.
- L'estimation de la prime énergie en fonction des devis délivrés.
- L’inscription à un programme de demande de CEE d'un fournisseur d'énergie.
- Le choix d'un installateur agréé et la signature du devis.
- L'envoi du dossier avec ces justificatifs au PNCEE (Pôle national des certificats d'économie d'énergie).
- La preuve d'installation mise à disposition par l'artisan RGE doit être incluse au dossier CEE. Suite aux travaux, une attestation sur l'honneur signée récapitulant les travaux et la facture acquittée sont réclamés en vue du paiement de la prime.