CEE
Bâtiments Tertiaires
Tous les bâtiments collectifs, privés ou publics comme les hôtels, les bureaux d’entreprises, les écoles etc… dont les travaux de rénovation et d’aménagement permettent d’économiser de l’énergie
Les obligations des luminaires BAT-EQ-127
Durée de vie en L80 ≥ à 50000h
Réduire la fréquence des remplacements et de la maintenance. La longévité est aussi un témoignage de leur qualité supérieure, assurant une performance constante et fiable sur une période prolongée.
Facteur de puissance ≥ 0,9
Réduction significative des pertes de puissance. Traduit une optimisation de l'utilisation de l'énergie électrique, garantissant ainsi une performance élevée.
THD < 25%
Cette caractéristique minimise les interférences électriques, donc une réduction des perturbations sur le réseau électrique, une meilleure durabilité des équipements et une efficacité énergétique accrue.
Moyen de gradation ou détection
Si le lieu d'installation dispose d'un éclairage naturel, cette caractéristique est obligatoire. Sinon, un éclairage sans cette caractéristique peut être choisi.
Modules LED et drivers remplaçables
Permet une maintenance facile et économique, prolongeant la durée de vie du luminaire tout en offrant la flexibilité de mettre à niveau les composants pour s'adapter aux avancées technologiques.
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Montant de certificats en kWh Cumac
Montant en kWh cumac par watt installé
| Secteurs | Efficacité lumineuse entre 120 et 139 lm/W | Efficacité
lumineuse
entre 140 et 159 lm/W | Efficacité
lumineuse entre 160 et 184 lm/W | Efficacité
lumineuse
supérieure ou égale à 185 lm/W |
|---|---|---|---|---|
| Hôtellerie | 47 | 47 | 59 | 74 |
| Santé / entrepôts /
Commerce ≥ 400 m² | 42 | 42 | 54 | 67 |
| Enseignement | 27 | 28 | 35 | 44 |
| Commerce < 400 m² | 53 | 54 | 67 | 83 |
| Bureaux – restauration | 35 | 35 | 44 | 55 |
| Autres | 27 | 28 | 35 | 44 |
Pour connaitre l'aide auquel vous avez droit, il vous suffit de multiplier le montant en kWh cumac correspondant à votre projet par la puissance totale des luminaires à modules LED installés (en watt) et par le prix du kWh cumac.
Exemple : "Je souhaite équiper des bureaux avec 25 luminaires d'une puissance de 30W et avec une efficacité lumineuse de 130 lm/W."
En sachant que le MWh cumac est à 7.69€ :
Le prix du kWh cumac est donc à 0.007€.
Aide = Montant KWhc/W installé x Puissance totale des luminaires x Prix du kWhc
Aide = Montant KWhc/W installé x Nb luminaires x Puissance x Prix du kWhc
Pour notre exemple de projet :
Aide = 35 x 25 x 30 x 0.007 = 183.75 €
Pour ce projet je peux bénéficier d'une aide de 183.75 €;
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Guide complet pour comprendre la fiche BAT-EQ-127 et bénéficier de la prime CEE pour bâtiments tertiaires
Les Certificats d’économie d’énergie (CEE) font partie des dispositifs mis en place afin d’encourager les entreprises à améliorer la performance de leurs bâtiments. Dans ce cadre, la fiche BAT-EQ-127 peut servir de référence afin de bénéficier d’une aide lors de l’installation des éclairages LED. Découvrez à travers ce guide, les tenants et les aboutissants de ce document CEE pour les bâtiments tertiaires.
Définition des certificats d’économie d’énergie
Dans l’objectif de motiver les particuliers, les entreprises et les collectivités à rénover leurs bâtiments afin d’optimiser la transition énergétique, l’État a mis en place divers dispositifs d’aides, dont les CEE. Ces mesures incitatives ont pour objectif de motiver les gens à réaliser les travaux nécessaires. Effectivement, les personnes qui procèdent aux changements peuvent bénéficier des soutiens financiers. La mise en place des luminaires LED, le remplacement du système de chauffage par des dispositifs performants et l’optimisation de l’isolation sont notamment éligibles aux CEE.
Concrètement, les acteurs de l’énergie, les distributeurs et les fournisseurs, ont pour obligation d’encourager les consommateurs à effectuer des travaux adéquats. Ces professionnels financent une partie des dépenses engagées par les entreprises et les particuliers. Un document est alors délivré à ces personnes physiques ou morales. Il informe sur la quantité d’énergie que les bénéficiaires ont pu économiser après la réalisation des rénovations, cette valeur est donnée en kWh cumac.
Présentation de la fiche BAT-EQ-127
La fiche BAT-EQ-127 définit en détail les caractéristiques techniques des LED à installer dans les bâtiments tertiaires afin d’être éligible à la prime énergie. Les performances environnementales de ces lampes sont également étalées dans ce document.
Signification
Cette fiche CEE tertiaire est codée selon la structure standard des dispositifs de la même catégorie. Ainsi, les termes qui composent son appellation BAT-EQ-127 sont des initiales abréviatives. Chacun d’eux peut être défini comme suit :
- BAT fait référence au bâtiment tertiaire.
- EQ indique équipement.
- 127 est l’identification numérique de l’opération.
Les différentes fiches standardisées concernant le secteur tertiaire ont les mêmes configurations.
Objectifs
Le CEE BAT-EQ-127 concerne les éclairages dans les bâtiments tertiaires. L’objectif principal de cette fiche est d’inciter les entreprises à remplacer les dispositifs existants par des LED qui présentent les caractéristiques techniques prédéfinies dans ce certificat. Ces modèles ne consomment pas beaucoup d’énergie et réduisent considérablement la facture d’électricité. La diminution de ces charges et les économies d’énergie ne sont pas l’unique but de l’implémentation de ce système. En effet, les LED sont considérées comme des produits écologiques, dans la mesure où elles permettent de minimiser l’empreinte carbone des bâtiments.
Domaine d’application
Le CEE BAT-EQ-127 concerne toutes les LED utilisées dans les bâtiments destinés à l’usage professionnel, comme les restaurants, les commerces, les établissements écoliers et universitaires, les entrepôts, les hôpitaux et les cabinets, ainsi que les hôtels. L’aide obtenue par le biais de ce certificat se rapporte à l’ensemble des luminaires dans ces locaux. Les lampes installées dans les résidences ne sont pas éligibles, ainsi ce dispositif ne peut pas être saisi pour solliciter un soutien financier dans ce cadre.
Pour quelles raisons remplacer le système d’éclairage de son entreprise ?
Les dépenses d’énergie des entreprises accaparent une partie importante de leur budget. Le fait de changer les éclairages par des LED est une manière astucieuse de réduire les factures, étant donné qu’il est possible d’économiser jusqu’à 70 % du montant de l’électricité payé auparavant.
La durée de vie des LED est largement supérieure à celle des ampoules classiques. En les adoptant, les entreprises n’ont pas besoin de changer constamment les lampes puisqu’elles restent longtemps fonctionnelles.
La faible consommation de ces luminaires permet également d’optimiser le bilan carbone des entreprises. Toutes les enseignes, qu’elles se vouent entièrement au développement durable ou non, peuvent ainsi diminuer l’impact de leurs actions sur l’environnement. La qualité de la lumière fournie par les LED garantit le confort visuel du personnel. Les diverses fonctions et configurations de ces lampes permettent aussi d’optimiser leur usage selon le travail de chaque personne.
Les conditions d’éligibilité à la prime CEE Bâtiments tertiaires
Afin de bénéficier de cette prime CEE, les entreprises doivent répondre à certains critères. Généralement, tous les professionnels opérant dans le secteur tertiaire sont éligibles lorsque les conditions sont respectées.
Types de bâtiments concernés
Toutes les constructions ne peuvent pas obtenir cette prime étant donné qu’il s’agit d’une mesure visant à inciter les entreprises à favoriser la transition énergétique. Les bâtiments qui peuvent bénéficier de cette aide sont ceux qui ont déjà existé depuis un certain temps. Les plus récents acceptés doivent être construits depuis plus de deux ans. Aussi, les locaux dont le système d’éclairage vient d’être rénové ne peuvent pas prétendre à ce soutien financier.
Quels sont les luminaires éligibles à la prime CEE BAT-EQ-127 ?
La fiche BAT-EQ-127 concerne les luminaires d'éclairage général à modules LED. Cependant, les lampes qui permettent d’obtenir une prime CEE doivent avoir une durée de vie équivalant à 50 000 heures ou plus. Selon la TM21, qui est une méthode d’extrapolation, et la norme EN 62722-2-1, la chute de flux lumineux ne doit pas dépasser 20 %. Sinon, leur efficacité lumineuse est également un critère à évaluer. Elle doit être supérieure ou égale à :
D’autres facteurs entrent en jeu dans cette éligibilité et permettent de bénéficier de la prime CEE BAT-EQ-127 :
- La possibilité de réguler les luminaires de manière automatique selon la clarté naturelle de l’intérieur.
- La distorsion harmonique doit avoir un taux équivalent à 25 % sur le courant inférieur.
- Le respect de la norme EN 61000-3-2 concernant le déphasage est aussi vérifié. Ce dernier doit dépasser ou égaler 0,9.
La procédure de demande dans le cadre de la fiche CEE BAT-EQ-127
L’obtention d’une prime CEE en tenant compte de la fiche BAT-EQ-127 nécessite de passer par certaines démarches. La procédure doit être bien respectée pour prétendre à cette aide.
Procédure de mise en œuvre
Le remplacement des lampes par des luminaires à modules LED est réglementé afin de prétendre à ce soutien financier et pour être éligible, car tous les modèles ne conviennent pas. Une étude doit être effectuée préalablement par un bureau d’études ou un professionnel qualifié « RGE étude ». Elle consiste en la constatation des équipements existant avant la rénovation, en l’évaluation des besoins pour être conforme à la fiche BAT-EQ-127 et en la définition des luminaires à LED adéquats. Bien évidemment, ces dispositifs doivent répondre aux critères de conditions d’éligibilité.
Délais de traitement
À la suite de l’étude de dimensionnement évoqué précédemment, il faut procéder au remplacement. Après quoi, des essais sont effectués et les rapports concernant les performances, autres que la chute de flux de lumière et l’efficacité lumineuse, sont transmis aux contrôleurs. La communication de ces documents doit se faire dans un délai de 15 jours après leur délivrance par les laboratoires accrédités (EA ou European accreditation, COFRAC ou Comité française d’accréditation et ILAC ou International laboratory accreditation cooperation).
Documents nécessaires
Le dossier à instruire pour la demande de la prime CEE BAT-EQ-127 doit contenir :
- Le document sur l’étude de dimensionnement.
- La pièce attestant la qualification « RGE étude » du bureau d’études ou du professionnel.
- La fiche d’opération standardisée BAT-EQ-127 et les annexes.
- Le justificatif de la réalisation du changement des éclairages.
- Une fiche provenant du fabricant pour confirmer la référence et la marque des luminaires LED utilisés.
- Les rapports d’essais.
Contacts et ressources utiles
En cas de besoin de précision ou d’explication supplémentaire sur le CEE BAT-EQ-127, les entreprises peuvent s’adresser aux professionnels spécialisés dans ce domaine, comme les bureaux d’études. Cependant, la meilleure manière d’obtenir de l’aide et des informations est de nous contacter ou de se rapprocher des différents services d’administration, comme l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), l’ATEE (Association technique énergie et environnement) ou la DGEC (Direction générale de l’énergie et du climat).
Calcul de la prime
Les bâtiments tertiaires qui respectent la fiche BAT-EQ-127 et répondent aux critères d’éligibilité bénéficient de la prime CEE. De nombreux éléments sont pris en compte dans le calcul de cette aide.
Méthode de calcul du montant en €
Le facteur principal qui entre en jeu dans la détermination de la prime en euros est la taille de chaque enseigne.
- Les petites et moyennes entreprises s’adressent directement aux opérateurs CEE. Ces derniers ont chacun leur propre forfait et calculent le montant à octroyer en fonction de ce paramètre. La prime BAT-EQ-127 obtenue dépend alors de chaque opérateur, raison pour laquelle la comparaison est essentielle.
- Quant aux grands équipements tertiaires, qui sont en mesure de constituer des économies d’énergie de 20 GWh cumac ou plus, ils peuvent vendre sur le marché. Ce domaine est bien réglementé et surveillé par le registre spécifique Emmy.
Calculer les économies d’énergie en Kwh Cumac
La détermination des économies d’énergie constituées dans le cadre du BAT-EQ-127 est basée sur le produit de la puissance des luminaires (en watts) et du coefficient kWh cumac. Ce dernier paramètre varie selon trois éléments. En effet, les barèmes du coefficient kWh cumac dépendent du secteur d’activité, de l’indice de rendu des tons ou des couleurs, et aussi de l’efficacité lumineuse.
Passer par un artisan RGE pour l’installation de vos nouveaux luminaires
La qualification des professionnels engagés dans la rénovation des luminaires fait partie des critères d’éligibilité à la prime BAT-EQ-127. Les entreprises qui aspirent à bénéficier de cette subvention doivent confier les travaux à des artisans RGE. En plus de la prime, elles ont l’assurance que la rénovation est effectuée selon les normes.