Quelles sont les conditions pour obtenir une prime énergie ?

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La prime CEE est une prime énergie qui permet de rénover ou de mettre en place des travaux plus facilement. Mais alors, quelle est donc cette subvention ? Quel en est le montant ? Quelles sont les conditions pour obtenir une prime énergie ? Quelles sont les interventions prises en charge par ce dispositif ?

illustration des conditions pour bénéficier d'une prime énergie

Brève présentation de la prime énergie et de son importance dans le financement des travaux d'économie d'énergie.

Également nommée Prime Énergie, la prime CEE ou Certificats d'Économie d'Énergie aide à financer des travaux qui permettent de faire des économies d’énergie. D'ici à 2050, l’objectif est de diminuer de 50 % la consommation énergétique de la France. Cette prime a été mise en place en 2006 avec la loi POPE. Le dispositif est à destination des propriétaires et des locataires d’une habitation de plus de deux ans, sans condition de revenus. Afin d’obtenir ce CEE, il est nécessaire d’œuvrer efficacement pour assurer un bénéfice énergétique. Un financement de travaux de rénovation de logement particulier fait partie de ces accomplissements et la prime CEE est un des moyens les plus exploités pour subventionner ces travaux. Bien sûr, certaines conditions sont à respecter.

Les démarches préalables à l'éligibilité à la prime énergie

La prime énergétique est accessible à tous. Son montant correspond aux revenus du bénéficiaire. Depuis 2017, l’Etat a aussi mis en place la prime Coup de pouce d’économies d’énergie qui aide à subventionner le changement de chauffage, puis la prime coup de pouce isolation pour financer l’isolation des combles. L’une comme l’autre ont pour objectif d’optimiser la performance du dispositif de CEE. Ainsi, cette prime CEE s’avère être une aide intéressante pour des travaux en relation avec la rénovation énergétique. Elle finance la pose de chauffage performant ou des travaux d’isolation, puis l’installation d’équipements visant à réduire la consommation d’énergie d’un foyer, comme un éclairage LED.

Afin de bénéficier de l’aide, il est nécessaire d’effectuer la demande convenablement et de déléguer les travaux à des artisans RGE (Reconnus Garant de l’Environnement). De la même manière, les matériaux utilisés pendant les travaux doivent répondre à des normes requises dans le but d'assurer une meilleure performance.

La phase primaire pour bénéficier de l’aide est de déposer la demande de prime CEE avant la signature du devis de travaux. Après avoir choisi votre professionnel, celui-ci s’occupe de l’envoi du dossier. Quand la demande est acceptée, la signature du devis est alors possible. Il est essentiel d’opter pour un professionnel RGE qui soit réputé pour son expérience en rénovation énergétique. Grâce à lui, le bénéficiaire des travaux profite d’une prestation de qualité.

Pour être éligible CEE, une fois les travaux terminés, il faut envoyer les factures ainsi que l’attestation sur l’honneur de l’artisan RGE dans un délai de 3 à 6 mois. Une autre condition prime énergie : une copie d’impôt sur le revenu à faire parvenir pour les revenus modestes.

Éligibilité des travaux à la prime énergie

Pour bénéficier de l’éligibilité à la prime énergie, il est nécessaire de réaliser des travaux qui répondent aux critères standards d’une fiche. Parmi ces travaux éligibles, vous trouvez les suivants.

Les travaux d’isolation pour :

Les combles.
La toiture.
Les fenêtres.
Les murs.
La toiture terrasse.
Les tuyaux de chauffage.
Le plancher.

Les travaux de chauffage ou d'énergies renouvelables comme :

Une pompe à chaleur air/air, eau/eau ou air/eau.
Une chaudière individuelle ou collective avec une haute performance énergétique..
Des radiateurs à basse température.
Un poêle à bois.
Une chaudière biomasse.
Un chauffe-eau solaire.
Les systèmes de régulation de chauffage avec programmation horaire sont également pris en charge, comme l’installation de thermostats connectés.

Par ailleurs, l'installation de luminaires à LED a une éligibilité à la prime énergie. En effet, une ampoule LED consomme environ 90 % d’énergie en moins qu’une ampoule à incandescence. Il n’est donc pas anodin que l’achat d’ampoules ou de luminaires à LED soit financé par les certificats d’économies d’énergie. Que ce soit la sphère résidentielle (seulement pour l’éclairage d’accentuation) ou la sphère tertiaire (éclairage type downlight ou lumière d’accentuation), la CEE offre la possibilité de subventionner en partie ce type d’achat. Dans le tertiaire, l’installation d’un variateur d’éclairage ou d'un détecteur de mouvement en plus de l’éclairage permet même d’accroître le montant des primes.

Quatre procédés sont mis en avant :

La mise en place d’une lampe LED pour un éclairage d’accentuation (fiche CEE : BAR-EQ-110 et BAR-EQ-111).
L’installation d’éclairage LED pour un bâtiment tertiaire (fiche CEE : BAT-EQ-127). Si la lumière est équipée d’un détecteur de présence ou d’un variateur de lumière, la prime CEE peut apporter une aide pouvant atteindre 35 % du prix des LED.
Le montage d’une lampe à LED en bâtiment industriel en remplacement d’une lampe à décharge (fiche IND-BA-116).
L’installation d’éclairage extérieur (fiche RES-EC-103 ou RES-EC-104).

La condition prime énergie dépend de certains modèles choisis, il est donc nécessaire d'être scrupuleux quant au choix de votre luminaire pour être certain de l’éligibilité à la prime énergie.

Importance de la qualification des professionnels

Faire appel à des professionnels RGE pour exécuter des travaux permet d’avoir la sécurité d’un travail de qualité. C’est une garantie pour prétendre aux subventions de travaux énergétiques dans le dispositif CEE. Les entreprises et artisans doivent faire part de leur expérience en matière de rénovation énergétique afin d’obtenir ce label RGE. La conformité de l’entreprise doit correspondre à des exigences de savoir-faire de la part du prestataire. D'ailleurs, ce sont des organismes de qualification ou de certification conventionnés par l’Etat (Qualibat, Qualifelec, Certibat, Cerqual ou Qualit'ENR) qui délivrent l’examen de conformité de l’entreprise en question.

Conditions spécifiques par type de bénéficiaire

Quelques conditions à la prime énergie sont à prendre en considération en fonction de votre situation de demandeur.

Conditions pour les particuliers

Pour être éligible CEE, être propriétaire d’une résidence principale, voire secondaire, construite depuis 2 ans minimum est une condition d’accès à la prime énergie. De la même manière, les travaux doivent augmenter les performances énergétiques du logement pour prétendre à l’éligibilité CEE. Par ailleurs, il est essentiel de passer par un prestataire certifié RGE pour prétendre à l’éligibilité CEE.

Conditions pour les professionnels et les collectivités

L’éligibilité à la prime énergie ne concerne pas que les particuliers. En effet, l’éligibilité CEE s’applique aussi aux entreprises et aux collectivités, ainsi qu’aux bailleurs sociaux, aux SEM ou à l’ANAH avec mission de gestion de logements sociaux ou construction.

Il existe donc plusieurs catégories de professions concernées par l’éligibilité CEE :

Les entreprises ou collectivités (dans le tertiaire).
Les syndics, bailleurs, copropriété.
Le secteur de l’agriculture.
Le domaine du transport.
Les industries.
Les réseaux (thermique, éclairage)

Processus de demande de la prime énergie

Afin de profiter de la Prime Énergie, il est important de faire la demande d’aide avant d’accepter le devis. Lors de la demande de prime CEE, un email fait preuve de la volonté de faire des travaux de rénovation énergétique. En cas de contrôle, ce mail peut être envoyé au Ministère de la Transition écologique. Par ailleurs, tous les renseignements à propos des travaux envisagés doivent être vérifiés pour avoir la certitude de leur éligibilité CEE. Il est aussi vérifié que les travaux n’ont pas déjà fait l’objet d’une demande semblable.

Suivi et validation de l'éligibilité à la prime énergie

Pour répondre aux conditions d’accès à la prime énergie, il est primordial de bien suivre le dossier afin de valider l’éligibilité à la prime énergie.

Vérification de l'éligibilité et des travaux

Chaque demande de prime CEE nécessite un processus rigoureusement suivi pour éviter le refus de la prime. P

Pour cela, il est essentiel de prendre en compte les éléments suivants :

Comparer et choisir l’opérateur d’énergie.
Procéder à la demande de CEE avant de signer un devis.
Voir si les travaux sont éligibles CEE.
Procéder à la signature du devis réalisé par un professionnel RGE pour démarrer les travaux.
Après les travaux, réunir toutes les pièces justificatives de la rénovation terminée.
Envoyer le dossier dûment complété au fournisseur d’énergie.

En ce qui concerne la liste des documents qui entrent dans les conditions à remplir pour la prime énergie, il y a besoin de :

La copie de la facture des travaux réalisés.
L’attestation sur l’honneur remplie et signée.
Les notices ou certificats correspondant aux matériels ou matériaux posés.
L’attestation de conformité des travaux, signée par le professionnel et le client.
Une copie de qualification du professionnel notifiant la mention RGE dans le secteur concerné.

Par ailleurs, les travaux effectués doivent favoriser la performance énergétique du logement. Afin d’être éligible CEE, les équipements ou matériaux mis en place ont l’obligation de respecter un seuil de performances énergétiques, des certifications ou des normes exigées par l’administration. Ces éléments, qu'il est nécessaire de respecter, sont notés sur la fiche attestation sur l’honneur que les clients reçoivent une fois la demande de prime effectuée.

Gestion des dossiers et délais de réponse

Une fois les travaux terminés, le client a jusqu’à six mois pour envoyer son attestation sur l’honneur, accompagnée des différents documents en courrier avec accusé de réception. Ce délai dépassé, il n’y a plus de subvention possible. Le paiement a lieu sous 90 jours environ, une fois le dossier validé auprès du Centre national des CEE.