Conditions Générales de Ventes


Mise à jour du 25/04/2019


Les conditions générales ici présentes régissent l’acquisition de produits sur le site web www.silamp.fr appartenant à MANDARIN AND CO SAS, sous le numéros R.C.S : 830 632 766, dont le siège social : 86-114 avenue Louis Roche, 92230 GENNEVILIERS.


Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.silamp.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".


Objet


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société MANDARIN AND CO sur notre site www.silamp.fr au consommateur.


Confirmation de commande


Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.


Preuve de la transaction


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MANDARIN AND CO dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements 


Échanges intervenus entre les parties.


L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Informations sur les produits


Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.silamp.fr. La société Mandarin and Co ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où la Société Mandarin and Co ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.


Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons.


Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.


Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci


Nos prix sont valables pour la journée.


Affichage des prix


Tous nos prix sont affichés en HT pour les clients professionnels et TTC pour les particuliers.


Modalité de livraison


Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.


Le tarif de livraison est forfaitaire. MANDARIN AND CO se réserve le droit de faire intervenir le prestataire et les services de son choix pour toutes les commandes passées sur le site.


Livraisons


Délais de livraison : Les délais de livraison ne peuvent excéder 30 jours sauf accord particulier décidé avec le client.

Nos délais de préparation sont de 48h à 72h et il faut ajouter 48h à 72h de plus pour la date de livraison.


Problème de livraison du fait du transporteur


Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.


Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant livrera un nouveau colis identique à ses frais ou remboursera le montant total de la commande.


Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement, etc.) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais. 


Si vous n'êtes pas en mesure de vérifier l'ensemble de votre colis lors de la livraison ou que vous préférez accepter le colis malgré sa dégradation apparente, vous disposez de 48H00 (deux jours ouvrables) pour nous signaler après déballage, la réception d'un article cassé ou abimé.


Échec de livraison pour "Adresse incomplète ou incorrecte ou absence"


MANDARIN AND CO ne saurait être tenu responsable de tout échec de livraison du fait d'une adresse déclarée comme incomplète ou déclarée NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée) par le transporteur. 


Le client est tenu de suivre la livraison de son colis grâce au numéro de suivi fourrni par le transporteur. En cas de dépôt en point relais ou en bureau de poste, le client dispose d'un délai défini par le transporteur pour récupérer sa commande. 


Dans le cas où le colis est retourné pour un motif qui vous est imputable (colis non réclamé, adresse erronée/incomplète…), vous devrez vous acquitter de nouveaux frais de livraison avant toute réexpédition du colis si le franco de port n’était pas atteint.


Erreurs de livraison


Ce paragraphe concerne les produits manquants dans le colis par rapport à la commande validée sur le site ou les articles reçus à la place de ceux commandés suite à une erreur de préparation de commande.


Vous devrez formuler auprès de la société MANDARIN AND CO, au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant la livraison, toute erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de MANDARIN AND CO pourra être faite par formulaire accessible à la rubrique "Tout savoir" > "Formulaire de SAV".


Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera MANDARIN AND CO de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.


En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à MANDARIN AND CO dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l'adresse suivante :  Mandarin and Co, 86-114 Avenue Louis Roche, Batiment B Hall 303, 92230 GENNEVILLIERS.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.


Droit de rétractation


Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.


Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de MANDARIN AND CO. Le produit devra être retourné à l'adresse suivante : Mandarin and Co, 86-114 Avenue Louis Roche, Batiment B Hall 303, 92230 GENNEVILLIERS.


Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, MANDARIN AND CO remboursera le consommateur dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date retour de la marchandise.


Pour exercer son droit de rétractation le consommateur pourra utiliser le formulaire accessible sur le site www.silamp.fr, par courrier ou par e-mail via la rubrique contact de notre site.


Garantie des produits


Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.


Le consommateur est expressément informé que MANDARIN AND CO n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site www.silamp.fr et qu'il se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.


En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.


La durée de garantie est de deux ans (2 ans). Sont exclus de cette garantie :


- tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le VENDEUR.

- tous les produits utilisés dans des conditions non prévues à leur usage.

- toutes les ampoules sauf ampoules leds et les ampoules comportant une indication contraire figurant sur la fiche article.


Toute demande de prise en garantie auprès de MANDARIN AND CO devra être faite par formulaire accessible à la rubrique "Tout savoir" > "Formulaire de SAV". Sur demande du service après-vente, les produits devront être retournés bien emballés (pour ne pas subir de dommages lors de la livraison) à MANDARIN AND CO pour examen à la charge du client. Tous les frais de réparation, remplacement et retour auprès du client seront à la charge de MANDARIN AND CO.


Force majeure


Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.


Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


Non validation partielle


Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Non renonciation


Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.


Loi applicable


Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.


En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à MANDARIN AND CO pour obtenir une solution amiable.


Protection des données personnelles


Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.


En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.


Litiges


Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.silamp.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la société MANDARIN AND CO.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de la société MANDARIN AND CO.



Siège social : SAS MANDARIN AND CO, 86-114 Avenue Louis Roche, 92230 GENNEVILLIERS.

SIRET : 830 632 766 000 28

N° de TVA intracommunautaire FR29 830  632 766

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